Honoraires d'AVARICUM JURIS à BOURGES et SAINT-AMAND-MONTROND
La transparence entre l'avocat et le client.
L’impératif de transparence auquel s’astreint le cabinet d’avocats
AVARICUM JURIS le conduit à déterminer, dès le premier rendez-vous ou avant toute intervention, les termes de sa rémunération en fonction des modalités ouvertes par les règles déontologiques de la profession d’avocat.
Avant tout rendez-vous, il appartient au client de vérifier s’il bénéficie d’un contrat de protection juridique auprès de son assurance ou de sa banque, étant précisé que :
- Le client peut librement choisir son avocat, ce choix ne pouvant lui être imposé par l'assureur,
- Le contrat de protection juridique permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat suivant un barème établi par la compagnie d'assurance,
- Les honoraires de l'avocat sont librement déterminés entre l'avocat et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord préalable de l'assureur de protection juridique.
En vertu des règles déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat, les honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires précisant le montant tant de l’honoraire de base que de l’honoraire complémentaire ainsi que la nature des diligences accomplies.
La convention d’honoraires est régularisée entre le client et l’avocat avant toute intervention de l’avocat.
AU TEMPS PASSÉ
La rémunération de l’avocat peut être fixée en fonction du temps passé.
Le taux horaire déterminé en accord avec le client tient compte de l’urgence du dossier, de la complexité du dossier ainsi que des spécificités du domaine d’intervention.
AU FORFAIT
La rémunération au forfait consiste en une rémunération globale et intangible particulièrement justifiée pour les procédures simples ou récurrentes. L’honoraire ne tient alors pas compte du temps effectivement passé dans le dossier.
Les diligences accomplies dans le cadre d’une rémunération de l’avocat au forfait sont décrites précisément dans la convention d’honoraires régularisée avec le client.
AU RÉSULTAT
La rémunération assortie d’un honoraire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l’avocat qu’il s’agisse d’un honoraire au temps passé ou d’une honoraire forfaitaire.
Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée.
Son montant est librement négocié à l’avance entre l’avocat et le client.
CONVENTION D’ASSISTANCE
La convention d’assistance juridique permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire fixé en début de période, d’un abonnement lui donnant droit aux services de la SELARL AVARICUM JURIS pendant une durée généralement annuelle.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Dans de nombreux domaines, le cabinet AVARICUM JURIS intervient au bénéficie de l’aide juridictionnelle
totale ou partielle.
Toutefois, dans certains cas, une convention de retrait d’aide juridictionnelle pourra être signée avec le client lorsque les sommes obtenues le permettent.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 Boulevard Hausmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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